Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'un établissement public reprend des personnels de droit privé dans le cadre de l'article L. 1224-3 du code du travail, l'établissement public peut subordonner la reprise du salarié à la passation d'une visite médicale d'aptitude.
- page 4145
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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