Question de M. TOURENNE Jean-Louis (Ille-et-Vilaine - Socialiste et républicain) publiée le 27/10/2016
M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les auxiliaires de vie scolaire (AVS).
Il tient tout d'abord à souligner la difficulté à déterminer le ministère compétent en la matière.
Il semblerait en effet que, pour ce qui concerne la carrière et le salaire, ces questions relèvent du ministère de l'éducation nationale, mais que la formation soit quant à elle du domaine du ministère en charge des personnes handicapées.
Il relève que des efforts importants ont été faits, ainsi que le démontre la fiche n° 10 de la conférence de presse de rentrée du 29 août 2016 de la ministre de l'éducation nationale : possibilités d'accession à des contrats à durée indéterminée (CDI), transformation des contrats uniques d'insertion et, surtout, mise en œuvre de véritables opérations pour la formation à destination des AVS, grâce au partenariat avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Il souhaiterait dès lors obtenir un point complet sur la situation, notamment financière, de ces personnels extrêmement dévoués, qui permettent enfin l'inclusion des enfants handicapés dans nos écoles.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 21/12/2016
Réponse apportée en séance publique le 20/12/2016
M. Jean-Louis Tourenne. Le Gouvernement a inscrit, depuis 2012, dans ses priorités et de façon très concrète, l'accès des personnes en situation de handicap, particulièrement des jeunes, à tous les espaces publics, aux lieux de culture, de loisirs et d'éducation. À l'école, d'importants efforts ont été consentis pour favoriser l'intégration de tous les élèves, quelles que soient leurs différences ou leurs difficultés particulières. Un bon nombre d'enfants en situation de handicap sont maintenant scolarisés avec tous les enfants de leur classe d'âge.
Or le défi que le Gouvernement s'emploie à relever concerne non seulement l'inclusion dans des classes indifférenciées ce n'est pas qu'une question de nombre , mais également la réussite de ces élèves en la favorisant. L'environnement matériel et l'accompagnement humain doivent donc être à la hauteur de l'enjeu. Cela a été fait, puisque d'importants efforts ont été accomplis. Je pense au recours amplifié aux outils numériques, aux transports scolaires adaptés, ce qu'ont parfaitement réussis les communes et les départements, au recrutement d'auxiliaires de vie scolaire, les AVS, à leur formation et à la pérennisation de leur emploi.
Parce qu'il s'agit bien d'une activité très spécialisée qui nécessite des connaissances précises, les AVS ne sauraient être, comme cela s'est pratiqué dans les années passées, des personnes en emploi d'insertion sans formation aucune et appelées à n'avoir qu'un passage éphémère en tant qu'accompagnants.
À ce jour, il me semble utile de mesurer le chemin parcouru. Il n'est qu'à citer l'évolution du nombre d'AVS formés, le nombre d'emplois pérennisés, l'écart éventuel entre les besoins exprimés, notamment par décision des maisons départementales des personnes handicapées, et la réalité de la réponse fournie. Il convient également de préciser les mesures envisagées pour mettre demain parfaitement en adéquation l'offre et la demande.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler que la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui avait pour objectif de prendre en compte la spécificité de chaque élève et de construire une école inclusive, a permis qu'un certain nombre de dispositions soient prises.
Les agents exerçant des missions d'aide humaine, de soutien et d'accompagnement des élèves en situation de handicap ont une place primordiale dans la scolarité. C'est pour mettre fin à la précarité professionnelle et financière dans laquelle ils se trouvaient que le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH, a été concrétisé par le décret du 27 juin 2014.
Ce statut permet de recruter des auxiliaires de vie scolaire en qualité d'AESH en leur offrant des garanties professionnelles sur le long terme. En effet, ils peuvent accéder à un CDI après six années d'ancienneté, y compris celles qui sont effectuées sous le statut d'assistant d'éducation.
La circulaire du 8 juillet 2014 prévoit également que les personnes ayant acquis de l'expérience dans le domaine de l'inclusion scolaire et étant parvenues au terme de leur contrat unique d'insertion, le CUI, peuvent bénéficier d'un recrutement en CDD et de la dispense de diplôme.
Lors de la dernière Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé la création de 32 000 postes d'AESH sur cinq ans par transformation de 56 000 emplois de CUI ou CAE, contrat d'accompagnement dans l'emploi. Ainsi, 6 400 équivalents temps plein AESH ont été créés en 2016.
De plus, depuis 2012, 2 900 équivalents temps plein AESH ont été créés, auxquels s'ajoutent 1 351 emplois pour la rentrée scolaire 2017 prévus dans le projet de loi de finances pour 2017.
À terme, ce seront plus de 60 000 emplois d'AESH formés et stabilisés au sein des équipes pédagogiques qui assureront un accompagnement de qualité.
Ces personnels doivent être formés. À cette fin, ils suivent un module de formation obligatoire de soixante heures sur leur temps de travail.
Par ailleurs, les AESH bénéficient d'une rémunération comprise entre le traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance et celui afférant à l'indice brut 400, ainsi que le prévoit l'arrêté du 27 juin 2014.
En tout, ce sont près de 800 millions d'euros qui sont inscrits au projet de loi de finances pour 2017 pour développer une école encore plus inclusive.
Monsieur le sénateur, vous pouvez le constater : nous souhaitons bien pérenniser des emplois essentiels à l'épanouissement de tous les élèves et offrir des perspectives d'évolution à ceux qui les accompagnent.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de la qualité de votre réponse, qui nous permet de mesurer les impressionnants efforts accomplis au cours des dernières années. L'enjeu le mérite : la politique d'intégration nécessite que des moyens particuliers et suffisants soient déployés.
Il convient d'ajouter qu'émergent aujourd'hui de nouveaux handicaps d'ordre cognitif qui, jusqu'à présent, n'étaient pas décelés. Ils concernent notamment des enfants dont l'intelligence peut être supérieure à la moyenne ou est en tout cas suffisamment normale pour leur permettre de suivre des études correctes. Ces enfants souffrent aujourd'hui de « dys » dyscalculie, dyslexie, dysorthographie. Jusqu'à présent, ils sont peu pris en charge et on demande souvent aux enseignants et aux directeurs d'école de les accompagner pour qu'ils puissent poursuivre une scolarité normale, ce qu'ils sont incapables de faire, n'ayant pas la formation adéquate.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, au-delà même des efforts qui ont été accomplis, il y a toute une catégorie d'enfants qui mériteraient que l'on s'intéresse à eux et qui ne poursuivent pas les études qu'ils pourraient entreprendre. Cela constitue un gaspillage d'intelligence. C'est pourquoi je souhaite que nous puissions réfléchir et travailler ensemble pour améliorer la situation.
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