Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 06/10/2016
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de l'expérimentation de la tarification au parcours pour le traitement du cancer par radiothérapie prévues à l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
L'objet de cette disposition était de moderniser, en vue de sa généralisation, le modèle de financement de la radiothérapie oncologique externe pour améliorer la prise en charge des patients.
À cette fin, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) était chargée de la rédaction du cahier des charges pour l'appel à candidatures et d'un comité de pilotage en liaison avec l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) afin d'assurer les enquêtes et évaluations.
À ce jour, cette expérimentation n'a toujours pas commencé alors même que la date de démarrage était fixée dans la loi au 1er mars 2014 et pour une période n'excédant pas quatre ans. Plus encore, il est prévu aux termes mêmes de l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 qu'un rapport d'évaluation du dispositif soit remis au Parlement avant le 30 septembre 2016.
Or, il apparaît qu'aucune explication officielle n'a été donnée par la DGOS sur le manquement aux obligations qui lui ont été assignées par le législateur en 2014.
Compte tenu de l'importance de cette expérimentation dans le cadre du plan cancer 2014-2019, elle demande dans quels délais le Gouvernement envisage la mise en œuvre effective de cette expérimentation.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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