Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/10/2016
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat si les chartes des parcs naturels régionaux ont une valeur réglementaire contraignante et si les communes ayant approuvé à l'origine une charte de parc naturel régional peuvent la modifier afin de la rendre moins coercitive.
- page 4246
Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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