Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/10/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fait que les communes qui ne disposent pas de document d'urbanisme sont assujetties au RNU (Règlement national d'urbanisme). Celui-ci prévoit l'application de règles de « constructibilité limitée ». De ce fait, « les constructions ne peuvent être autorisées que dans des parties urbanisées de la commune » (art. L. 113-3 du code de l'urbanisme). Il lui demande quels sont les critères qui définissent la notion de partie urbanisée.
- page 4402
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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