Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/10/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les termes de sa question n°22831 posée le 21/07/2016 sous le titre : " Réglement local de construction et contrainte générale d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

- page 4388

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires


La question est caduque

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