Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 13/10/2016
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du relevé d'identité par les policiers municipaux. L'article 78-6 du code de procédure pénale prévoit que les agents de police judiciaire adjoints sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse. Cette liste limitative ne permet pas aux policiers municipaux de procéder à un relevé d'identité dans le but de la rédaction d'un rapport lors de la constatation d'une infraction pénale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier dans ce sens les conditions du relevé d'identité par les policiers municipaux.
- page 4400
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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