Conditions de notification par les collectivités locales de titres de recettes

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/10/2016

Rappel de la question n°22085, publiée le 02/06/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°22085 posée le 02/06/2016 sous le titre : " Conditions de notification par les collectivités locales de titres de recettes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4401

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque