Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/10/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°22435 posée le 23/06/2016 sous le titre : " Régime de retraite organisé par les conseils généraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévoit que les élus locaux percevant une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC) et peuvent se constituer une retraite par rente. Ce texte n'en a pas moins reconnu le maintien des droits à retraite, acquis auprès d'organismes locaux, généralement à caractère associatif, mis en place avant son entrée en vigueur. Il s'inscrivait dans une perspective de mise en extinction de ces régimes particuliers. L'article 32 de la loi du 3 février 1992, modifié par les articles 90 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale et 51 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, permet à ces organismes de continuer d'honorer les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis par leurs adhérents à la date d'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 30 mars 1992. La loi dispose que les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées. Lorsqu'une collectivité territoriale est supprimée, ses compétences, biens, droits et obligations sont toujours repris par une autre collectivité territoriale. Il n'y a donc aucune difficulté à appliquer les dispositions juridiques précitées à une telle hypothèse.
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