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Déclaration préalable au titre des règles d'urbanisme de la pose de fenêtres de toit

14e législature

Question écrite n° 23699 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2016 - page 4696

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable si la pose de fenêtres de toit de type « Velux » est assujettie à déclaration préalable au titre des règles d'urbanisme.

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable



Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1858

Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme. Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais doivent toutefois être conformes aux dispositions d'urbanisme contenues dans le plan local d'urbanisme (PLU), ou à défaut, dans le règlement national d'urbanisme. Ce principe connaît toutefois des exceptions en raison de la nature ou de la dimension des travaux envisagés. Un permis de construire ou une déclaration préalable peuvent être exigés dans les cas prévus aux articles R. 421-14 à R. 421-17 du code de l'urbanisme. En l'occurrence, la pose de fenêtres de toit de type « Velux » sur un bâtiment existant est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction. Ainsi, ces travaux sont soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 421 17 a) du code de l'urbanisme.