Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 27/10/2016
M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la taxe de solidarité instaurée en 2006, un mécanisme de solidarité qui consiste en un prélèvement entre 1 et 46 euros sur les billets d'avion de passagers au départ de la France. Son produit est reversé en quasi-totalité à des programmes de santé dans les pays en développement, tels que le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid, etc.
Dans un rapport sur la compétitivité de transport aérien en France rendu public en octobre 2016, la Cour des comptes a largement critiqué cette taxe sans lien avec l'activité à laquelle elle se rapporte, pointant notamment la distorsion de concurrence qu'elle entraîne pour le trafic aérien français. En effet l'exemple de la France n'est pas suivi et conduit à pénaliser le trafic aérien français. Il conviendrait dès lors de s'interroger à nouveau sur ses objectifs et sa pertinence.
Reconnaissant tout l'intérêt des projets et actions conduits grâce au produit de cette taxe, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur les remarques formulées par la Cour des comptes, alors que le secteur aérien est devenu extrêmement concurrentiel.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 16/02/2017
La Cour des Comptes a interpellé les pouvoirs publics sur l'impact défavorable de la taxe de solidarité sur les billets d'avion qui pèse sur le transport aérien en France dans le cadre de son analyse relative à la compétitivité des acteurs du secteur. La recommandation de la Cour des Comptes relative à la taxe de solidarité touche un sujet complexe qui ne peut être analysé sous le seul prisme de la compétitivité. Ainsi, s'il faut être attentif à la question du plafonnement des recettes de la taxe de solidarité, qui a conduit au reversement (dénoncé par la Cour et les compagnies aériennes) de 10 M de surplus en 2015 au budget général, il convient de rappeler que les moyens financiers dégagés par la taxe de solidarité sur les billets d'avion, soit 210 M affectés en 2015, permettent de mener une politique forte en faveur d'aides dans le domaine de la santé publique, et en particulier d'accès aux médicaments pour certaines maladies dans les pays qui en ont le plus besoin. La taxe de solidarité est destinée à abonder le fonds de solidarité pour le développement, géré par l'Agence française pour le développement, en vue de financer les programmes internationaux de santé publique et d'accès aux médicaments pour certaines maladies dans les pays en voie de développement. À l'origine, les recettes étaient affectées principalement à UnitAid pour le financement de la facilité internationale d'achat de médicaments et au remboursement de l'émission d'emprunt de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim). La liste des bénéficiaires a été élargie progressivement à d'autres initiatives mondiales comme le Fonds mondial pour le sida. Un second élargissement est intervenu en 2013, intégrant des organismes poursuivant des objectifs de développement alors que la liste initiale était centrée sur des objectifs de santé. Au regard de ces éléments, la France souhaite poursuivre son engagement au service de cette politique.
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