Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) publiée le 10/11/2016
M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cas de maladies professionnelles suivies d'indemnités de licenciement pour des salariés proches de la retraite.
Les petites, moyennes et très petites entreprises (PME-TPE), piliers de l'économie française, doivent être encouragées. Elles connaissent pourtant des situations difficiles qui nécessiteraient quelques adaptations, notamment en cas d'embauche d'un salarié senior.
Après plusieurs arrêts de travail de courtes durées puis un arrêt prolongé de plusieurs années, et malgré cela un maintien dans les effectifs qui pénalise déjà l'entreprise, un salarié peut se voir reconnaître une maladie professionnelle entraînant son invalidité.
À ce moment, l'entreprise, ne pouvant reclasser le salarié malade, n'a plus qu'à le licencier pour inaptitude. S'agissant d'une maladie professionnelle, l'entreprise doit de surcroît doubler les indemnités de licenciement, alors même qu'il est à quelques mois de pouvoir faire valoir ses droits à la retraite.
Or, la maladie professionnelle n'est probablement pas due aux quelques années passées dans cette dernière entreprise mais plutôt aux nombreuses années passées dans les entreprises précédentes.
Des interrogations quant à cette « période de transition » se posent, notamment s'agissant de la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite plus tôt.
Donner sa chance à un salarié senior pourrait ainsi mettre en péril une TPE ou PME, qui se retrouve dans une situation tout à fait injuste dans laquelle elle paie les conséquences d'un fait dont elle n'est pas responsable.
Il lui demande donc si des adaptations du droit du travail en la matière ne devraient pas être mises en place.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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