Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que la question écrite n° 12921 qu'il lui a posée le 21 août 2014 n'a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il lui en renouvelle les termes. En application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, un travailleur dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 % peut, dorénavant, demander une retraite anticipée à l'âge de 55 ans. Lorsque l'intéressé a été, par le passé, travailleur frontalier pendant une courte période en Allemagne et que l'incapacité provient d'un accident du travail en Allemagne, il lui demande si malgré tout, la nouvelle législation relevant de la loi du 20 janvier 2014 lui permet de demander sa retraite anticipée à 55 ans.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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