Exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers sous le régime de loueur en meublé professionnel

Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 10/11/2016

Rappel de la question n°14631, publiée le 29/01/2015

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics les termes de sa question n°14631 posée le 29/01/2015 sous le titre : " Exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers sous le régime de loueur en meublé professionnel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 10/11/2016 - page 4905

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

La question est caduque