Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises applicable aux petites et moyennes entreprises

Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 10/11/2016

Rappel de la question n°18591, publiée le 29/10/2015

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°18591 posée le 29/10/2015 sous le titre : " Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises applicable aux petites et moyennes entreprises ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 10/11/2016 - page 4909

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

La question est caduque