Amélioration de l'accès aux audioprothèses

Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 17/11/2016

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'une meilleure prise en charge des personnes souffrant de troubles de l'audition.

La surdité affecte, en France, entre cinq et six millions de personnes. Elle concerne 6 % des 15-24 ans, 9 % des 25-34 ans, 18 % des 35-44 ans et 65 % des plus de 65 ans selon une étude d'avril 2016 publiée par l'Institut National de la santé et de la recherche médicale (Inserm). En outre, ce sont chaque année près d'un millier de nouveau-nés qui sont affectés de surdité.

Actuellement, près de deux millions de personnes sont équipées d'audioprothèses, alors que le Syndicat national des audioprothésistes estime à un million le nombre de personnes qui ne le sont pas et devraient l'être. Si le manque d'information relatif aux conséquences du déficit auditif sur la santé et l'image même que peut renvoyer l'audioprothèse sont des raisons au non-équipement des personnes souffrant de surdité, un reste à charge trop élevé en est la cause première.

Dans ce cadre, le Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF) et les associations de patients ont élaboré un ensemble de propositions pour améliorer l'accès aux soins des patients pour les audioprothèses, parmi lesquelles la définition des prix limite de vente (PLV) pour tous les dispositifs médicaux remboursables correspondant aux bases de remboursement de l'assurance maladie, l'augmentation du taux de remboursement des audioprothèses par l'assurance maladie, l'augmentation du plancher de prise en charge par les organismes complémentaires d'assurance maladie, la garantie d'un droit de suivi du patient nonobstant son lieu de vie ou encore la mise en œuvre de sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses sur le prix de l'audioprothèse. Le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a montré son intérêt pour ces réflexions.

Enfin, face aux évolutions sociétales et démographiques et puisque la surdité ne cesse de progresser avec l'âge, l'accès des personnes malentendantes aux soins est une question d'une grande acuité. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'améliorer l'accès de nos concitoyens aux audioprothèses.

Publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 - page 4974

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 22/12/2016

L'accès aux prothèses auditives constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, le plus important étant le frein financier. Les dispositifs d'audio prothèses sont peu pris en charge par l'assurance maladie et les complémentaires santé, alors qu'ils contribuent à une amélioration importante de la qualité de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4 % de la population a acheté un appareil auditif (2 % des 65 ans et plus), le prix moyen d'achat d'un équipement pour une oreille étant de 1 500 euros. En 2013, pour l'achat d'une paire d'audioprothèses facturée 4 000 euros et remboursée par la sécurité sociale 119,83 euros, la moitié des bénéficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance complémentaire un remboursement inférieur à 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l'optique, supérieures à celles des contrats individuels. La moitié des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement supérieur à 1 220 euros, contre 28 % des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement supérieur à 1 600 euros contre 10 % des bénéficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioprothèses par les contrats complémentaires a progressé de manière importante : le remboursement moyen en cas d'achat d'une paire d'audioprothèses à 4 000 euros ayant augmenté de 25 % entre ces deux dates. Pour faciliter l'accès des personnes malentendantes à ces équipements, le Gouvernement a déjà pris des décisions. D'ores et déjà, la loi de modernisation de notre système de santé a introduit l'extension du forfait social réservé aux patients bénéficiaires de la CMU-C aux patients disposant d'une aide à la complémentaire santé. Ils bénéficient de tarifs opposables, qui impliquent qu'on ne peut leur facturer aucun dépassement d'honoraires, et de forfaits pour les prothèses dentaires, l'optique et les autres dispositifs médicaux à usage individuel (comme les audioprothèses). Des tarifs maximums sont fixés, par arrêtés, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d'aller plus loin. Pour faciliter encore l'accès aux audioprothèses, le Premier ministre, dans le cadre du Comité interministériel du handicap (CIH) a annoncé la solvabilisation par l'assurance maladie et les complémentaires santé d'une offre d'audioprothèse d'entrée de gamme dont le tarif serait encadré par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 € par audioprothèse (en incluant les prestations associées), la prise en charge se fait à hauteur de 60 %, soit 120 € (60 % de 200 €) par audioprothèse pour un assuré majeur. Elle est complétée en moyenne à hauteur de 498 € par la complémentaire soit une couverture totale de 618 €. Il est proposé d'augmenter le tarif de responsabilité et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioprothèses d'entrée de gamme fixé à 700 €. L'augmentation du tarif de responsabilité doit permettre d'annuler le reste à charge moyen observé par rapport à ce prix. Cette évolution ne pourra se faire immédiatement car elle implique une mise à jour de la nomenclature puis la mise en place d'un prix limite de vente des audioprothèses d'entrée de gamme au terme d'une négociation conduite avec les fournisseurs. La mise en œuvre de cette mesure est donc prévue courant 2018. Après l'optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l'assurance maladie, des audioprothèses montre l'attachement du Gouvernement à tenir compte des besoins des Français dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la sécurité sociale française.

Publiée dans le JO Sénat du 22/12/2016 - page 5527