Réparation des préjudices subis par les harkis et leurs familles

Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 17/11/2016

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessaire réparation des préjudices moraux et matériels subis par les harkis et leurs familles.

Le 25 septembre 2016, à l'occasion de la journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives, le président de la République a officiellement reconnu « les responsabilités des gouvernements français dans l'abandon des harkis, les massacres de ceux restés en Algérie et les conditions d'accueil inhumaines de ceux transférés en France ».

De cette responsabilité enfin reconnue doit à présent découler un engagement financier de l'État à réparer les préjudices moraux et matériels subis par les harkis qui ont été victimes des faits évoqués par le président de la République.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement dans les meilleurs délais afin de parachever ce travail de reconnaissance par une juste réparation des préjudices subis.

Publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 - page 4981

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 09/02/2017

La République a reconnu à plusieurs reprises sa part de responsabilité concernant le sort qui fut réservé aux harkis en 1962. Elle leur a en conséquence rendu hommage en de nombreuses occasions et a adopté un ensemble de mesures en faveur de cette population et des rapatriés. Sur un plan matériel, la loi n°  87-549 du 16 juillet 1987 a ainsi créé une allocation forfaitaire de 60 000 francs en faveur des anciens supplétifs domiciliés en France. La loi n°  94-488 du 11 juin 1994 a prévu une allocation complémentaire d'un montant de 110 000 francs. Le dispositif actuel d'allocation de reconnaissance, institué par la loi n°  2005-158 du 23 février 2005, bénéficie à près de 6 000 personnes. La loi précitée du 11 juin 1994 a en outre instauré une aide spécifique en faveur des conjoints survivants. Dans le domaine de la mémoire, le décret du 31 mars 2003 a institué une « Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives », fixée le 25 septembre de chaque année. En outre, la loi n°  2005-158 du 23 février 2005 a prévu la création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie. Ses statuts ont été approuvés,  cinq ans plus tard, par décret du 3 août 2010. Elle a pour objet de conserver, d'expliquer et de transmettre la mémoire des événements de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Elle facilite et encourage les recherches pour la compréhension du déroulement et de l'enchaînement de ces événements et crée, au plan national et international, les conditions favorables aux échanges sur ces questions. Elle est représentée au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Entendant pleinement inscrire son action dans le prolongement de cette démarche globale de reconnaissance et de réparation, le Président de la République a souligné, dès le 25 septembre 2012, puis lors de son discours prononcé aux Invalides le 25 septembre dernier, les responsabilités de la France s'agissant de l'abandon des harkis, des massacres de ceux d'entre eux restés en Algérie et des conditions d'accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France. Il a donc demandé au Gouvernement d'établir en faveur de ces personnes un plan d'action détaillé, qui a été présenté par le Premier ministre le 25 septembre 2014. Fort de dix mesures, ce plan vise une intégration entière des harkis et de leurs familles à la communauté nationale en leur accordant une complète reconnaissance et une meilleure réparation. Au titre de la reconnaissance et de la mémoire, le Gouvernement s'est ainsi engagé à faire connaître l'histoire des harkis, notamment grâce à des actions éducatives et culturelles. À cet égard, le Premier ministre a donné des instructions aux recteurs et inspecteurs d'académie pour entreprendre, en lien avec les services départementaux de l'ONAC-VG, des actions éducatives portant sur la mémoire des anciens supplétifs. En outre, les agents de l'ONAC-VG, des préfectures, des structures d'insertion mais aussi des acteurs du monde culturel sont formés aux enjeux de la mémoire des harkis. De même, l'ONAC-VG, en coopération avec le service historique de la défense (SHD), s'est vu confier la mission de recueillir les témoignages oraux des harkis, afin de profiter de la mémoire vivante des anciens supplétifs. Près de 60 témoignages ont été obtenus en 2016, parmi lesquels 35 ont déjà été transmis au SHD. La diffusion de ces témoignages, subordonnée au consentement des intéressés, ouvrira la voie à de futures actions pédagogiques et scientifiques. Au nombre des mesures de reconnaissance et de mémoire figure également la création d'un nouveau lieu de mémoire et de recueillement à Paris. En effet, les représentants des harkis avaient souvent fait part de leur volonté de voir créer un tel lieu de mémoire, en plus de la plaque déjà apposée en leur honneur aux Invalides. En conséquence, dès le 25 septembre 2014, le Premier ministre et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire ont dévoilé une stèle en hommage aux harkis au mémorial de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, situé quai Branly à Paris, affirmant ainsi pleinement l'appartenance des anciens supplétifs au monde combattant et l'intégration de leur histoire à la mémoire nationale. De plus, le Gouvernement a souhaité voir transformer en lieux de mémoire les 69 anciens hameaux de forestage qui accueillirent plus de 10 000 harkis, conjoints et enfants de harkis après 1962, dans des conditions de vie extrêmement précaires. À cet effet, en 2016, une plaque ou une stèle a été apposée, en coopération avec l'Office national des forêts qui employa ces anciens supplétifs, dans plus des deux tiers de ces hameaux, quatre d'entre elles ayant été inaugurées par le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire. D'autres plaques et stèles seront très prochainement installées et inaugurées. Elles permettront une réelle diffusion géographique de la mémoire des harkis sur de nombreux territoires. Le Gouvernement a également souhaité qu'il soit procédé à l'identification des lieux d'inhumation des harkis et de leurs enfants morts et parfois inhumés anonymement dans les camps où ils furent hébergés. Dans cette perspective, l'ONAC-VG mène un travail basé notamment sur les archives de la gendarmerie et des communes pour identifier ces lieux, ainsi que les personnes qui y sont inhumées. Par ailleurs, ce plan d'actions contient plusieurs mesures visant à favoriser le renforcement des relations entre l'administration et les harkis et à améliorer les dispositifs existant concernant l'accès à l'emploi et la réparation. Au nombre de ces mesures figure la création de comités régionaux de concertation destinés à faciliter le dialogue entre les associations de harkis et les services de l'État. Depuis 2016, ces comités se réunissent dans le cadre des 13 nouvelles régions, sous la présidence des préfets de région. Le montant de l'allocation de reconnaissance a quant à lui été revalorisé de 167 euros dans le cadre de la loi n°  2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Une nouvelle hausse de 100 euros du montant de cette allocation, ainsi que de celui de l'allocation viagère versée aux conjoints et ex-conjoints survivants des anciens membres des formations supplétives, a été prévue par la loi n°  2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. À compter du 1er janvier 2017, l'allocation de reconnaissance s'élève ainsi à 2 422 euros ou à 3 515 euros, selon l'option choisie par le bénéficiaire lors du dépôt de la demande. Pour ce qui concerne l'accès à l'emploi, le Gouvernement poursuit une politique incitative visant à faciliter l'insertion professionnelle des enfants de harkis dans le secteur public. Afin d'augmenter significativement les possibilités de recrutement dans un des corps de la fonction publique, la durée d'inscription sur les listes d'aptitude régionales (deux régions maximum) et/ou nationale, initialement fixée à trois ans pour les bénéficiaires prioritaires, a été portée à cinq ans par l'ordonnance n°  2014-1567 du 22 décembre 2014 et par le décret n°  2015-1011 du 18 août 2015. Par ailleurs, les enfants de harkis déjà radiés des listes d'aptitude peuvent être réinscrits à leur demande. Néanmoins, la durée cumulée de leurs inscriptions ne peut excéder cinq ans. Par ailleurs, nombre d'enfants de harkis, hébergés dans des camps militaires à l'issue de la guerre d'Algérie, ont été victimes de freins au regard de l'accès à la formation et à l'emploi. C'est pourquoi, afin d'améliorer leurs droits à la retraite, une possibilité de rachat des trimestres au titre des périodes passées dans ces camps, durant lesquelles ils n'ont pas pu se constituer de droits à la retraite, leur est ouverte. Les enfants de harkis ayant eu entre 16 et 21 ans dans ces camps peuvent donc racheter jusqu'à quatre trimestres de cotisations, afin de pouvoir prétendre plus facilement à une retraite à taux plein. Pour ce faire, ils bénéficient d'une aide forfaitaire de 2 000 euros par trimestre, ce qui représente 60 % du coût moyen pour ce type de rachat. Cette aide peut aller jusqu'à 8 000 euros par personne pour quatre trimestres rachetés. Enfin, il est rappelé que dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a approuvé un plan d'actions détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. S'agissant plus particulièrement des rapatriés et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes étaient jusqu'alors gérés, en tout ou partie, par une multiplicité d'organismes au nombre desquels il convient de citer la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR), le Haut conseil des rapatriés (HCR), l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (ANIFOM), le Service central des rapatriés (SCR) et l'ONAC-VG. Conformément à la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a été convenu de recentrer la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en œuvre au profit des harkis et des rapatriés, sur l'ONAC-VG et le SCR, qui deviendra, en 2018, un des pôles spécialisés de l'établissement public. Ainsi, les rapatriés et les harkis bénéficient désormais d'un guichet de proximité unique auprès des services départementaux de l'ONAC-VG. Le budget 2017 préserve l'ensemble des mesures en faveur des harkis et des rapatriés. Sa dotation de 17,2 millions d'euros marque la détermination des pouvoirs publics à maintenir le niveau des prestations et à reconnaître les actions, le courage et l'engagement des intéressés pendant la guerre d'Algérie. Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire continuera pour sa part à rencontrer régulièrement les représentants des associations représentatives des harkis, dans le cadre d'échanges ouverts et constructifs, afin de recenser leurs difficultés éventuelles et de définir les moyens de les résoudre.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 511