Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une communauté de communes qui a plusieurs postes de fonctionnaires territoriaux créés mais non pourvus. Cette communauté doit fusionner avec une autre. Il lui demande si les postes vacants mais non pourvus sont alors considérés comme supprimés d'office à l'issue de la fusion ou s'ils sont transférés à la communauté fusionnée.
- page 5064
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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