Question de Mme RIOCREUX Stéphanie (Indre-et-Loire - Socialiste et républicain) publiée le 24/11/2016
Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interrogations suscitées par le dispositif « préfectures nouvelle génération ». Ce plan poursuit un double objectif : rendre aux Français un service de meilleure qualité et renforcer les missions prioritaires des préfectures et des sous-préfectures, notamment la lutte contre la fraude documentaire. En s'appuyant sur la généralisation du recours aux télé-procédures, le plan « préfectures nouvelle génération » prévoit de réformer profondément d'ici à 2017 les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité (CNI) ou le passeport. Ainsi, pour obtenir un permis de conduire ou un certificat d'immatriculation, il ne sera désormais plus nécessaire de se déplacer en préfecture. Pour autant, la démarche concernant les cartes nationales d'identité ne se fera plus dans toutes les communes. En effet, le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, renvoie vers les mairies équipées de dispositifs numériques de recueil des demandes. Or, la délivrance de la carte nationale d'identité représente une des missions essentielles assurées par les communes ainsi qu'un des principaux motifs de déplacement des administrés dans leurs mairies. De ce fait, elle contribue également au maintien du lien de proximité entre les citoyens et leur collectivité. L'argument avancé, consistant en une amélioration des délais de traitement, risque d'avoir peu d'impact sur les usagers obligés de se déplacer vers une autre mairie que la leur, d'autant plus que les communes non dotées du dispositif technique exigé traitent souvent un volume de demandes qui est relativement modeste et qui est donc tout à fait compatible avec un traitement rapide. Alors que ce plan constitue un progrès à bien des égards, mais que le fait de cantonner les démarches concernant les cartes d'identité aux seules mairies qui disposent d'un dispositif de recueil risque d'alimenter un sentiment de recul de la consistance de l'État, des institutions et du service public, notamment dans les territoires ruraux, elle lui demande quelles solutions et quels moyens il envisage pour soutenir les communes dans leur mission de proximité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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