Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/12/2016
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant constaté que l'un de ses administrés a installé sur sa propriété, une caméra vidéo filmant l'entrée de la propriété et l'espace public situé immédiatement devant, c'est-à-dire la voie publique. Il lui demande quels sont les moyens dont dispose le maire pour faire respecter la réglementation.
- page 5148
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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