Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/12/2016

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune frontalière ayant un projet immobilier sur son territoire mais dont la desserte en réseaux et services (électricité, enlèvement des ordures ménagères…) pourrait s'effectuer à un coût moindre depuis le pays limitrophe. Il lui demande si une commune française peut recourir à une telle solution.

- page 5148

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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