Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - Les Républicains) publiée le 08/12/2016
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur un imbroglio qui oppose la SNCF à certains de ses clients et entraîne l'exaspération de ceux-ci.
Les abonnés intercités picards (Saint Quentin, Compiègne) qui utilisent le train Paris Saint-Quentin Cambrai (ou Maubeuge) sont considérés comme des abonnés TER de par leur convention et ont donc droit à un geste commercial en cas de retard.
Les mêmes abonnés, prenant le même train mais à destination de villes nordistes (Maubeuge, Aulnoye, Busigny, Caudry, Cambrai) ne sont pas considérés comme des abonnés TER par la convention actuelle et n'ont pas le droit, eux, à un geste commercial de la SNCF.
Cette situation devrait changer bientôt et la SNCF sera contrainte enfin de se mettre en conformité avec les règles européennes qui l'obligent à dédommager les usagers des trains en retard, mais M. Legendre demande à M. le Ministre d'intervenir auprès de la SNCF pour que les usagers qui n'ont pas encore été dédommagés le soient afin de mettre un terme à cette situation absurde et profondément injuste.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
La question est caduque
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