Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/12/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que les fonctionnaires de l'équipement ou les employés des sociétés d'autoroutes sont exposés à d'importants dangers lorsqu'ils interviennent pour effectuer des travaux sur les autoroutes. En cas d'accident impliquant un tiers, il lui demande si l'État ou la société d'autoroutes ne devrait pas être tenu d'avancer les frais d'hospitalisation et les frais médicaux et de prendre automatiquement en charge les frais d'assistance juridique (frais d'avocat ) liés à la procédure contre l'auteur de l'accident.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
La question est caduque
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