Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/12/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le cas d'une commune souhaitant transformer un appartement à usage d'habitation en une extension du bâtiment de la mairie. Un permis de construire a été déposé aux fins de régulariser le changement de destination. Un dossier d'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité est également nécessaire. Il lui demande si le changement de destination et l'autorisation de travaux d'accessibilité peuvent faire l'objet d'un seul et unique dossier, auquel il sera répondu par une seule et unique autorisation d'urbanisme.
- page 5579
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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