Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/12/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fait que les bailleurs sociaux donnant en location des emplacements de stationnement non fermés exigent souvent des preneurs la production d'une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs sur ces emplacements de stationnement non fermés. Or la plupart des compagnies d'assurance refusent de consentir des contrats d'assurance pour les emplacements de stationnement non fermés, considérant que ces emplacements de stationnement non fermés sont déjà couverts par l'assurance du bailleur. Il lui demande quel est le régime d'assurance qui s'applique pour les emplacements de stationnement non fermés.
- page 5579
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le