Décret passerelle pour les clercs habilités de notaires

Question de M. DELATTRE Francis (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 29/12/2016

Rappel de la question n°22489, publiée le 30/06/2016

M. Francis Delattre rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°22489 posée le 30/06/2016 sous le titre : " Décret passerelle pour les clercs habilités de notaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5579

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque