Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 05/01/2017
M. Christian Cambon rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°21575 posée le 05/05/2016 sous le titre : " Protection des centrales nucléaires contre le terrorisme. ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
Les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) représentent un enjeu vital pour la Nation. La réponse apportée par la gendarmerie nationale et EDF en termes de sécurité s'est constamment adaptée aux évolutions de la menace terroriste. La défense des CNPE s'appuie d'une part, sur une réponse immédiate et spécialisée de contre-terrorisme nucléaire, portée par les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie (PSPG) et, d'autre part, depuis la profondeur des territoires jusqu'au sein des installations elles-mêmes, sur le maillage territorial de la gendarmerie nationale et son système d'organisation intégrée lequel favorise une montée en puissance rapide et adaptée des unités intervenantes. Ainsi, les vingt (20) PSPG, placés sous le contrôle opérationnel permanent du GIGN, sont présents sur chaque CNPE et constituent le premier niveau de la réponse de l'État, en liaison avec l'opérateur EDF. En outre, sous l'autorité des services du Haut-Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS) du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM), l'opérateur EDF a entrepris la mise en uvre d'un programme de sécurité destiné à parfaire la défense des installations de son parc nucléaire face à une attaque de nature terroriste. C'est également en ce sens que se poursuit le programme de renforcement des effectifs et des capacités des PSPG, initié dès 2012 et s'achevant en 2017. S'agissant du dispositif opérationnel, la gendarmerie nationale s'engage résolument dans une manuvre globale de contrôle des flux et des territoires et plus particulièrement dans les aires spéciales de surveillance situées autour des installations nucléaires. En outre, les unités primo-intervenantes de la gendarmerie ont également été renforcées et durcies sur l'ensemble du territoire, dans le cadre du schéma national d'intervention. Enfin, dès le début des attentats de janvier 2015, l'opérateur EDF et la gendarmerie nationale ont adapté leur posture commune de sécurité sur les CNPE, par un renforcement des moyens et des procédures. Concernant les adaptations juridiques, l'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 contient des dispositions relatives à la protection des installations nucléaires civiles et permet désormais au Préfet de réglementer le stationnement et la circulation dans un rayon de 5 kilomètres autour du CNPE. De même, la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 vient renforcer la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires et permet une meilleure discrimination de la menace terroriste (sanction dissuasive du délit d'intrusion dans une zone nucléaire à accès réglementé, possibilité de déployer des moyens de protection dangereux). Par ailleurs, s'agissant des nouvelles menaces que causeraient les drones, les dispositifs de protection déjà mis en place par EDF pour parer notamment à la chute d'un aéronef sont déjà adaptés. Sur ce sujet notamment, le secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale (SGDSN) a rendu un rapport au gouvernement, lui-même transmis au Parlement en 2015. Enfin, l'État a validé le 21 mars 2016, la création d'un service à compétence nationale dénommé commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN). Ce COSSEN complétera le dispositif de protection des sites nucléaires civils.
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