Question de M. SUTOUR Simon (Gard - Socialiste et républicain) publiée le 12/01/2017
M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions permettant de bénéficier de l'allocation autonomie handicapée (AAH) pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité.
Les personnes handicapées bénéficiant d'une aide telle que l'AAH sont condamnées à voir leurs faibles revenus diminués voir supprimés à cause de la prise en compte des revenus de leur conjoint dans le calcul de cette aide, provoquant ainsi une situation de dépendance financière vis à vis de celui qui souhaite partager leur vie.
Lorsqu'une personne handicapée souhaite vivre en couple et dès que le conjoint gagne un SMIC, l'AAH de la personne est diminuée (si le conjoint gagne entre 1097 et 2195 euros, l'AAH décroît vers 0).
De plus, les pensions d'invalidité sont considérées comme des ressources pour la caisse d'allocations familiales puisque destinées à pallier une baisse de revenus soumis à cotisations sociales et ne répondant pas aux mêmes objectifs que l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Cette situation paraît inéquitable pour des personnes se trouvant proches des paliers mais ne pouvant bénéficier des aides complémentaires ou d'un niveau trop faible pour vivre décemment.
C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage afin de pallier ces inégalités et permettre à ces personnes d'obtenir des revenus décents.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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