Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 12/01/2017
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d'utilisation de l'application « télérecours ». Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 précise les nouvelles dispositions relatives à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Ainsi, il rend notamment obligatoire l'utilisation de l'application télérecours, tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les communes de plus de 3 500 habitants, les autres communes conservant la possibilité d'utiliser cette application. À son article 5, le décret prévoit un certain durcissement des conditions des transmissions des pièces. Ainsi, lorsque les parties et mandataires inscrits dans l'application transmettent, à l'appui de leur mémoire, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire qui en est dressé. S'ils transmettent un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Ces obligations sont prescrites aux parties et mandataires inscrits dans l'application sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. Une telle sanction apparaît comme disproportionnée par rapport aux enjeux en cause. Aussi, il lui demande s'il entend assouplir les conditions des transmissions des pièces dans le cadre de l'application télérecours.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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