Question de M. RETAILLEAU Bruno (Vendée - Les Républicains) publiée le 19/01/2017
M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos des modalités d'application de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatif à la prescription d'une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'une affection de longue durée. Dans le cadre de travaux préparatoires à la rédaction du décret précisant les conditions de mise en œuvre du dispositif, un groupe de travail a été constitué, piloté par la direction générale de la santé (DGS), qui rassemblait les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en APA et des éducateurs sportifs. Or, les représentants des masseurs-kinésithérapeutes constatent aujourd'hui que le projet de décret sur lequel un accord avait été trouvé avec les services de la DGS, vient d'être amendé afin d'autoriser les professionnels du sport (éducateurs en activité physique adaptée, titulaire d'un diplôme de l'éducation nationale) à intervenir auprès des patients en affection de longue durée, au même titre que les professionnels de santé. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte, sous couvert d'une prise en charge élargie de ces patients, remettre en cause la qualité d'un dispositif dont les professionnels de santé doivent conserver la prescription.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 02/02/2017
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en uvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en uvre du dispositif dans les territoires.
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