Conditions d'application de l'article 167 bis du code général des impôts

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/01/2017

Rappel de la question n°23885, publiée le 10/11/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics les termes de sa question n°23885 posée le 10/11/2016 sous le titre : " Conditions d'application de l'article 167 bis du code général des impôts ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 140

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

La question est caduque