Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 26/01/2017
M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles modalités d'instruction et de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). En effet, le « Plan préfecture nouvelle génération » prévoit de confier dès le 1er trimestre 2017 les demandes de CNI aux communes disposant d'un dispositif de recueil (DR). Dans le département de la Sarthe, 17 communes seulement possèdent cet équipement alors que le traitement des CNI constitue un vrai service de proximité auquel les habitants sont très attachés. Parallèlement, cela va impliquer un flux de demandes très important pour les communes dotées de ce dispositif, alors qu'elles assurent déjà depuis 2009 l'instruction des passeports biométriques, et donc potentiellement une dégradation du service public. À cet égard, les possibilités de pré-inscriptions en ligne, censées faciliter la procédure, se heurtent à la réalité numérique des territoires ruraux qui, aujourd'hui, est loin d'être efficiente. Par ailleurs, ce transfert de gestion pèse lourdement sur les finances de ces communes puisque la compensation financière envisagée est loin d'assurer l'équilibre et ne représente qu'une part infime des dépenses qu'elles engagent pour ce nouveau service en moyens humains et matériels. Il lui demande donc qu'elles sont les mesures qu'il entend prendre, en concertation avec les élus locaux, pour définir une date plus rationnelle de mise en place de l'instruction des CNI sécurisées, mais aussi pour garantir le maintien indispensable d'un service public de proximité pour les plus petites communes et assurer un niveau de sécurité adéquat, malgré la disparition de la notion de territorialité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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