Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 26/01/2017
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les évolutions d'attribution d'une fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) dite « bourg-centre » pour certaines communes. En effet, le code général des collectivités territoriales prévoit qu'en parallèle des chefs-lieux de canton, les communes représentant plus de 15 % de la population du canton se voient attribuer cette part supplémentaire de la DSR. Néanmoins, avec la réforme de la carte cantonale, certaines communes s'inquiètent de voir leur DSR réduite à partir de cette année 2017. Pour certaines communes rurales, la baisse de cette dotation, ajoutée à la réduction de la dotation globale de fonctionnement, est intenable. A priori, l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles qui étaient en vigueur au 1er janvier 2014. Ainsi, lui demande-t-il concrètement comment le Gouvernement va appliquer cette réforme pour les anciens chefs-lieux de canton mais aussi et surtout pour les communes représentant plus de 15 % de la population des anciens cantons.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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