Financement de l'économie numérique

Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 02/02/2017

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur la question du financement de l'économie numérique.

Il est couramment admis que la transition numérique représente une nouvelle révolution industrielle. Les jeunes pousses et entreprises « digitales » françaises participent du développement de l'innovation numérique et du renouveau industriel qui peuvent permettre à la France de renouer avec la croissance économique et le plein-emploi. Pourtant, nombre d'entreprises émergentes françaises obtiennent les financements nécessaires au développement de leurs projets via des fonds privés étrangers, à l'image d'OVH ou Finalcad très récemment. Au-delà des initiatives de « Civic Tech » ou du fonds « Transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique» qui permettent la promotion de ces nombreuses jeunes pousses qui stimulent la transition numérique de la France, il semble qu'aucun plan d'investissement public massif dans cette filière capable de relancer notre économie ne soit envisagé.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 348

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation publiée le 11/05/2017

Le soutien à la création et au développement des start-ups, et en particulier des start-ups du numérique qui en constituent sans aucun doute le fer de lance, est au cœur de la politique mise en œuvre dans le cadre de la French Tech dont l'objectif est de fédérer les acteurs nationaux autour d'une feuille de route collective, d'accélérer le développement des start-ups et d'accentuer le rayonnement à l'international des écosystèmes et de leurs start-ups. Au-delà de cette initiative très écosystémique, la France a mis en place un environnement réglementaire et fiscal adapté au développement de l'innovation et à la croissance des acteurs au travers de dispositifs tels que le crédit d'impôt recherche (CIR), le crédit d'impôt innovation (CII), les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou le mécanisme d'amortissement en faveur du corporate venture. Le programme d'investissements d'avenir a par ailleurs été mobilisé en soutien au développement des start-ups du numérique. La conséquence de ces mesures est qu'en 2016, la France confirme sa place dans l'écosystème européen du capital-risque en se hissant à la première place en Europe, en nombre d'opérations réalisées (27 % du total des opérations), devant le Royaume-Uni (25 %) et l'Allemagne (22 %). En montants levés, la France se situe à la seconde place européenne (2,2 Mds€, + 22 % depuis 2015, + 46 % depuis 2014), derrière le Royaume-Uni (Baromètre EY du capital-risque en France - 1er semestre 2016). Le nombre de levées de fonds de plus de 30 M$ par les start-ups françaises a triplé, passant de 5 en 2014 à 15 en 2015 [1]. Pour autant, force est de constater que les efforts doivent être poursuivis en matière de soutien aux levées de fonds dites «  late stage » correspondant à des montants d'investissements élevés. En effet, sur le premier semestre 2016, les acteurs français du capital-innovation ont investi seulement quatre tickets supérieurs à 15 M€, et aucun ticket supérieur à 30 M€. Fort de ce constat, la France a mis en place une politique résolue de soutien à l'émergence de fonds d'investissement capables de contribuer à de telles levées de fonds, et portées par des sociétés de gestion privées. La construction de cette industrie française du capital-risque est précisément l'objectif du fonds FFMC2 opéré par Bpifrance, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. Ce fonds a, depuis son lancement en 2014, directement contribué à la mise en place de fonds sous-jacents de taille très significative (400 M€ pour Partech Growth 250 M€ pour Keensight), permettant d'investir des tickets plus élevés. Cette dynamique doit se poursuivre pour permettre l'émergence de fonds de taille encore supérieure, au niveau national, comme européen. La France travaille en particulier avec l'Allemagne à la mise en place d'un dispositif doté d'1 Md€ permettant de soutenir l'émergence de fonds franco-allemand capables de soutenir l'émergence de champions français et allemands. Ce dispositif vient par ailleurs en complément du fonds de fonds pan-européen, d'une taille cible de 1,6 Md€ dont l'objectif est d'encourager à une augmentation de la taille de futurs fonds de capital-innovation sous-jacents, afin de répondre aux besoins croissants des start-ups européennes. [1] Source Clipperton Finance, 2016.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1815