Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 02/02/2017
M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des personnes hospitalisées sans consentement en psychiatrie, placées en contention ou faisant l'objet de mesures d'isolement.
Le 25 mai 2016, le contrôleur Général des lieux de privation de liberté a publié un rapport intitulé « Isolement et contention dans les établissements de santé mentale ».
Ce rapport constate de nombreux dysfonctionnements. Il dénonce notamment une généralisation du recours à l'isolement et à la contention.
De manière générale, le contrôleur relève un certain nombre d'atteintes aux droits fondamentaux des patients.
Le contrôleur rappelle également l'importance de faire appliquer l'article L. 3222-5-1 du code de la santé politique, dont la circulaire d'application n'est toujours pas publiée, et qui rend obligatoire la tenue d'un registre recensant toute mesure d'isolement ou de contention avec la mention du psychiatre ayant décidé cette mesure.
Par ailleurs, aucune structure n'a été prévue pour observer et mesurer le recours aux pratiques d'isolement et de contention sur le territoire national.
Aussi, il lui demande de lui faire connaître la date de publication prévue de la circulaire et des mesures envisagées pour réformer les moyens de la psychiatrie en France, et ainsi appliquer les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
- page 329
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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