Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 02/02/2017
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité reconnue aux enseignants-chercheurs de déduire de leurs revenus imposables des frais de bureau au titre de leurs frais professionnels.
La jurisprudence les autorise en effet à déduire de tels frais dès lors que leur employeur ne met pas à leur disposition un local leur offrant« un cadre isolé » leur permettant de se livrer aux « études » et « recherches » que requièrent leurs fonctions.
Or, la recevabilité de la déduction est différemment interprétée selon les centres des impôts. Cette incertitude crée un flou juridique.
Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement pour adopter une position stable.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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