Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/02/2017
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable le cas d'une commune ayant reçu une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'installation par un particulier de panneaux photovoltaïques. L'instruction de ce projet met en évidence la nécessité d'une extension du réseau sur le domaine public. L'opérateur gestionnaire de réseau électrique a donc sollicité la commune et demandé le versement d'une contribution financière, conforme aux dispositions de l'article L. 342-11 du code de l'énergie. Il lui demande si cette contribution financière d'extension de réseau pour le compte d'un particulier souhaitant installer des panneaux photovoltaïques, doit être prise en charge par la commune ou par le bénéficiaire de ces travaux.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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