Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fait que lorsqu'un lotissement est réalisé, le promoteur doit prendre en charge les réseaux secs. Lorsqu'il s'agit de réseaux souterrains, il lui demande si le promoteur doit simplement faire réaliser les gaines ou s'il doit aussi se charger de tirer les fils pour l'électricité et pour le téléphone.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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