Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 23/02/2017
M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°23054 posée le 25/08/2016 sous le titre : " Exclusion des travailleurs d'établissements et services d'aide par le travail du bénéfice de la prime d'activité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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