Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/03/2017
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'un fonctionnaire territorial ou un élu sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle, la collectivité concernée doit délibérer à chaque étape de la procédure, c'est-à-dire en première instance et en cassation ou si la délibération d'origine offrant le bénéfice, la protection fonctionnelle suffit pour toute la procédure dans laquelle l'intéressé est impliqué.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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