Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - Socialiste et républicain) publiée le 02/03/2017
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du plan « préfectures nouvelle génération » en matière d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité (CNI).
En effet, désormais, les citoyens ne pourront déposer leurs demandes de CNI que dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) de données biométriques, aujourd'hui déjà utilisé pour les demandes de passeports. Or dans le Calvados, seules vingt-quatre communes sur 538 en sont équipées, les « petites » communes s'étant vu retirer cette compétence au profit de communes plus importantes.
Le traitement des demandes de CNI constitue un service public de proximité auquel les habitants sont très attachés. Si l'objectif de sécuriser la CNI est légitime, il n'en demeure pas moins que la nouvelle organisation mise en place en ce début mars 2017 suscite l'inquiétude des élus, qui y voient un affaiblissement de l'administration de proximité portée par les communes. À cette inquiétude s'ajoute la question du rôle qu'auront à tenir demain les communes qui sont dessaisies de l'instruction des demandes de CNI. Car, malgré la mise en place de ce nouveau maillage, ces communes constitueront toujours le premier lieu d'accueil des administrés pour effectuer leurs démarches administratives. De même, se pose la question des moyens et de la gestion du surcroît d'activité dans les vingt-quatre communes dotées d'un DR, qui assureront désormais à elles seules la prise en charge des demandes de CNI.
Cette nouvelle organisation va nécessairement se traduire par des déplacements contraignants pour les usagers, voire poser de réelles difficultés pour les personnes sans moyen de transport ou ne pouvant se déplacer aisément. Quant aux possibilités offertes de pré-demandes en ligne, censées faciliter les procédures, elles vont se heurter à la réalité numérique des territoires ruraux, pas toujours efficiente. Plus globalement, si la dématérialisation des démarches administratives est un réel progrès, elle marginalise cependant un peu plus les personnes qui ne maîtrisent pas les nouvelles technologies ou qui ne disposent pas d'un ordinateur et d'une connexion à internet.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande d'indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, en concertation avec les élus locaux, pour garantir le maintien indispensable d'un service public de proximité dans les territoires ruraux. Aussi, elle aimerait savoir s'il est envisagé d'augmenter le nombre de mairies équipées de DR, pour tenir compte en particulier du périmètre des nouvelles intercommunalités.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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