Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 02/03/2017
M. Michel Raison rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°24438 posée le 22/12/2016 sous le titre : " Inspection générale de la justice
", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 789
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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