Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 23/03/2017
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la carte chronotachygraphe numérique.
Le chronotachygraphe numérique remplace depuis 2006 l'appareil analogique de contrôle des temps de conduite et de repos des conducteurs. Il doit obligatoirement être installé sur les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et sur les véhicules de transport de voyageurs de plus de neuf places (y compris le siège du conducteur), immatriculés dans les États membres de l'Union européenne, sous peine de sanction.
La délivrance de cette carte de conducteur engendre des coûts financiers pour le titulaire, notamment le prix de la carte ainsi que divers frais liés à la procédure d'obtention. Ces coûts peuvent ainsi s'avérer relativement élevés pour des personnes en recherche d'emploi.
À cela s'ajoute une durée de validité limitée à cinq ans et donc un renouvellement obligatoire pour prétendre à un emploi.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour répondre aux préoccupations de ces conducteurs.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 11/05/2017
En application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, la carte tachygraphe de conducteur est obligatoire pour tout conducteur de véhicules de plus de 3,5 tonnes ou de voyageurs de plus de neuf places. Cette carte à puce personnelle et hautement sécurisée permet notamment d'enregistrer les temps de conduite et de repos des conducteurs en application de la réglementation européenne, les pannes et dysfonctionnements, les kilomètres parcourus et les contrôles réalisés. Cette carte est délivrée par l'Imprimerie nationale. La carte tachygraphe de conducteur est distincte de la « carte de qualification de conducteur » qui, conformément à la directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, transposée en droit français par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, apporte la preuve que le conducteur a réussi, soit sa formation initiale obligatoire, soit sa formation continue obligatoire. Le prix de la carte tachygraphe de conducteur est effectivement de 63 euros TTC et est inchangé depuis 2009. En application de l'article R 3319 du code des transports, le coût de cette carte est, en tout état de cause, à la charge de l'employeur qui l'acquitte directement ou la rembourse au salarié y compris pour les salariés futurs, actuellement en recherche d'emploi sur justificatif de paiement. Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises de travail temporaire qui mettent à la disposition d'autres entreprises des salariés appelés à conduire des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique. À ce jour, plus de 47 % des cartes tachygraphe de conducteur sont fournies directement par le biais de contrats de service entre l'Imprimerie nationale et des entreprises de transport. Le délai de délivrance est de quinze jours ouvrables à réception de la demande. Ces délais prennent en compte l'instruction de la demande, la production de la carte personnelle et l'envoi au demandeur. La validité d'une carte est de cinq ans, elle est renouvelable sur demande et délivrée, dans ce cas, dans un délai de cinq jours ouvrables. Une procédure adaptée permet à toute personne ayant réussi l'examen du permis de conduire des catégories C ou D et n'ayant pas encore en sa possession son permis de conduire définitif, de demander une carte tachygraphe de conducteur sans attendre la délivrance de son permis de conduire définitif. Cette procédure permet de faciliter les démarches de recherche d'emploi, notamment pour les jeunes conducteurs qui viennent de réussir leur examen du permis poids lourds. Le dispositif en vigueur revient de fait à dispenser les conducteurs du coût de la délivrance de leur carte. Il n'est donc pas envisagé de modifier le mécanisme de son financement, qui apparaît équilibré.
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