Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/03/2017
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°23990 posée le 24/11/2016 sous le titre : " Délai de recours ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1166
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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