Observations des parties après le dépôt du rapport d'expertise

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/03/2017

Rappel de la question n°24723, publiée le 19/01/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°24723 posée le 19/01/2017 sous le titre : " Observations des parties après le dépôt du rapport d'expertise ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1167

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque