Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 20/04/2017
M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret réformant les règles d'investissement des caisses de retraite des professions libérales dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2017.
Il s'interroge sur l'urgence qu'il y a à publier un tel décret sans qu'aucune concertation, ni échange n'ait eu lieu et surtout, alors même que le Gouvernement, qui avait été interpellé lors d'une séance de questions d'actualité le 20 juillet 2016 sur le sujet, s'était engagé à amender son projet de décret dans l'intérêt des retraités actuels et futurs.
En l'état, plusieurs dispositions prévues par le texte vont priver les régimes de retraite des outils nécessaires à la maîtrise et à la couverture des risques. Certaines dispositions se révèlent en effet inapplicables et vont obérer le rendement des réserves constituées exclusivement par les cotisations des affiliés.
Or, privés de ces sommes pour équilibrer leurs comptes, les régimes complémentaires seraient contraints d'actionner d'autres leviers tels que baisser les pensions ou augmenter les cotisations.
Il lui demande donc de bien vouloir surseoir à la signature de ce texte le temps qu'une réelle concertation ait lieu avec les institutions concernées. Ce report laissera le temps de lever les incertitudes, supprimer les incohérences et corriger les points qui s'avèrent préjudiciables à une gestion maîtrisée des réserves.
- page 1472
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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