Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/04/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question n°24859 posée le 02/02/2017 sous le titre : " Définition précise de la notion de voie privée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

- page 1475

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire


La question est caduque

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