Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 08/06/2017
M. Jean-Yves Leconte souligne à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'importance de la simplification des conditions de délivrance et de transmission des certificats de vie dont nos compatriotes résidant à l'étranger ont besoin pour faire reconnaître leurs droits au versement de leurs pensions de retraite.
En effet, le Conseil constitutionnel a invalidé l'article 55 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, article portant sur la transmission dématérialisée des certificats de vie en considérant que cette disposition n'entrait pas dans le périmètre de cette loi.
Au-delà des pays où des conventions bilatérales en matière d'état-civil sont signées (Allemagne) ou en cours de négociation, ce sont les personnes vivant dans les pays les plus éloignés qui continuent à recevoir par la poste chaque année, de manière aléatoire, plusieurs demandes de certificats de vie de la part de chacune de leur caisse de retraite. Dans certains pays les demandes arrivent parfois si tardivement que le versement de la pension est déjà interrompu.
Les retards et aléas de certains services postaux étrangers sont connus et identifiés. La transmission par voie dématérialisée de la demande de certificat, puis du certificat, est la solution adéquate au problème.
Aussi, il lui demande de lui indiquer à quelle échéance il sera possible au retraité de pouvoir demander à sa caisse de retraite de communiquer par voie électronique, en particulier lorsqu'il s'agit de demande de certificat de vie ; d'assurer une coordination entre les demandes des différentes caisses de retraite, afin qu'elles puissent échanger leurs informations et ne requièrent pas plus d'un certificat par an ; enfin, au retraité, de transmettre à sa caisse de retraite son certificat de vie par voie dématérialisée, directement ou par l'intermédiaire de son consulat.
- page 1953
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
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