Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/06/2017
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice si les médiateurs susceptibles d'intervenir dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif dans les conditions prévues par le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 sont attachés à une juridiction administrative ou compétents pour intervenir auprès de n'importe quelle juridiction administrative sur le territoire national.
- page 1956
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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