Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 15/06/2017
M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'harmoniser les conditions de qualification pour le second tour des différentes élections.
Les modes de scrutins se caractérisent en effet par des conditions d'accès au second tour différentes selon les cas.
Ainsi, aux élections municipales et régionales, les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent se maintenir au second tour. En revanche, pour les élections législatives et départementales, le seuil d'accès au second tour est fixé à 12,5 % des inscrits.
Ces différentes règles tendent à amoindrir la compréhension par les citoyens du fonctionnement des scrutins.
Aussi, il lui demande si une homogénéisation des modes de qualification au second tour des élections ne lui semble pas nécessaire.
- page 1976
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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